Dépôt d’une demande d’IF en interne

Dossier juridique

       Pour une personne physique:

• Le modèle J de l’extrait du registre de commerce datant de moins de (3) mois
• Attestation bancaire
• CIN du signataire

        Pour une personne morale:

• Statuts
• Le modèle J de l’extrait du registre de commerce datant de moins de (3) mois
• Pouvoirs de signature
• Attestation bancaire

Pièces à Fournir par l’Entreprise

• Attestation d’accès aux CSF délivrée par l’OFPPT
• G1 Bulletin d’adhésion portant la signature de la personne habilitée et cachet de l’entreprise 
• G2 fiche de renseignement sur l’entreprise dûment remplie et portant la signature de la personne habilitée
• G5 déclaration sur l’honneur pour l’étude sur papier à en tête, de l’entreprise relative à l’adhésion au GIAC portant la signature légalisée de la personne habilitée et cachet de l’entreprise
• G7 Note technique de l’étude
• CV des compétences salariales chargées de la réalisation de l’étude
• Règlement de la cotisation annuelle d’adhésion au GIAC
• Règlement des frais d’études au GIAC
• G8 avis de réalisation

• Planning Prévisionnel de réalisation de l’étude
• Remise du rapport validé et signé par l’entreprise et le cabinet conseil, en trois exemplaires 
• Remise du rapport en format électronique sur Clé USB ou CD